(Investir au Cameroun) – Le tribunal administratif du Centre à Yaoundé a suspendu, le 23 août 2024, les effets d’une décision du Contrôle supérieur de l’État (Consupe). Cette décision imposait une mise en débet de 611,6 millions de FCFA au DG de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), Alain Noël Olivier Mekulu Mvondo Akame (photo), pour 19 fautes de gestion. L’ordonnance du juge administratif intervient plus de deux mois après que le DG de la CNPS a introduit un recours pour contester cette sanction du Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) du Consupe.
Le tribunal a jugé « pertinents les arguments développés par le requérant » et a accordé le sursis sollicité par Mekulu Mvondo, en précisant que « les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumises au contrôle externe de la juridiction des Comptes ». En clair, le Consupe n’a plus la compétence de juger de la transparence et de la bonne gouvernance des finances publiques. Selon le tribunal administratif, cette compétence revient à la Chambre des comptes de la Cour suprême, conformément aux dispositions des lois du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques du Cameroun et Régime financier de l’État et des autres entités publiques.
En détail, la Chambre des comptes contrôle notamment la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’État, juge les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics, et sanctionne les fautes de gestion commises par les agents publics.
Pour rappel, la sanction du Consupe avait été prise à l’issue d’un audit des comptes de la CNPS couvrant la période 2008-2016, mené par une mission spéciale de contrôle et de vérification de l’État. À la suite du rapport d’audit produit le 17 décembre 2019, Mekulu Mvondo Akame a été traduit devant le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) de cette institution en août 2020. Après une dizaine de sessions consacrées à l’examen de l’affaire, le CDBF a rendu la décision qui a inspiré la sanction du Consupe le 7 juin 2024.
Frédéric Nonos
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