(Investir au Cameroun) – Un projet de décision du ministère des Finances (Minfi), qu’Investir au Cameroun a consulté, indique la répartition des recettes non fiscales issues du secteur des mines et de l’industrie. D’après ce document dont une copie a été transmise au ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique (Minmidt), le ministre des Finances identifie huit recettes non fiscales à collecter dans ce secteur.
Ainsi, le Trésor public va prélever 20 % des frais d’études de dossier et de permis de recherche, 90 % des frais d’études et de recherches des demandes d’attribution ou de renouvellement des titres, 90 % des frais d’agrément des prestations de services géologiques et 90 % des frais du certificat d’exportation des substances minérales. Le reste des proportions de ces taxes sera affecté au Minmidt.
Le Trésor public va également conserver 90 % des taxes sur le défaut de présentation de la lettre sécurisée lors des transferts des substances minérales, des frais d’autorisation d’implantation et d’exploitation des établissements classés, et des frais d’autorisation d’implantation d’exploitation de dépôts.
Pour ce qui est des frais d’études des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation des carrières artisanales, 100 % de cette taxe ira au profit des communes territorialement compétentes.
Il est précisé que cette décision de répartition s’applique pour l’exercice budgétaire en cours. Elle constitue également un moyen pour le Trésor public de collecter les recettes non fiscales sur l’activité minière en l’absence de textes d’application de la loi de décembre 2023 portant code minier.
Ludovic Amara
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