Le président Paul Biya vient de marquer l’histoire du numérique camerounais en promulguant la loi N° 2024/017 du 23 décembre 2024. Cette législation révolutionnaire sur la protection des données personnelles va bouleverser le paysage digital national, avec la création d’une Autorité de protection des données à caractère personnel, organisme public indépendant calqué sur les meilleurs standards internationaux.
Un arsenal juridique qui fait trembler les géants du Web
Pour la première fois au Cameroun, les GAFAM et autres acteurs du numérique devront répondre de leurs actes. Les sanctions prévues sont à la hauteur des enjeux :
Des amendes dissuasives
- Jusqu’à 1 milliard de FCFA pour les entreprises contrevenantes
- 50 000 à 1 million FCFA pour les infractions individuelles
- Peines d’emprisonnement de 1 à 3 ans
Des interdictions strictes
- Traitement sans consentement formellement prohibé
- Protection renforcée des données sensibles (religion, politique, santé)
- Encadrement strict des transactions bancaires
- Restrictions sur les transferts internationaux de données
Une révolution pour les droits numériques des camerounais
Cette loi transforme radicalement le rapport des citoyens à leurs données :
Nouveaux droits acquis
- Contrôle total sur les SMS promotionnels
- Droit à l’effacement des données
- Protection contre les discriminations numériques
- Garanties sur la dignité et l’identité numériques
Pouvoirs de l’autorité
- Délivrance d’autorisations
- Élaboration de référentiels techniques
- Traitement des plaintes
- Coopération internationale
- Publication des pays “sûrs“
La ministre des Postes et Télécommunications, Minette Libom Li Likeng, souligne : “Les données sont devenues la matière première de l’économie numérique. Cette loi est cruciale pour protéger nos citoyens tout en garantissant notre développement digital.”
Impact sur les entreprises
- Obligation de mise en conformité
- Nouvelles responsabilités légales
- Procédures d’autorisation préalable
- Risques financiers majeurs
Protection des libertés fondamentales
- Interdiction du profilage ethnique ou régional
- Protection des opinions politiques et religieuses
- Sauvegarde des données de santé
- Respect de la dignité humaine
Mesures techniques obligatoires
- Référentiels de sécurité
- Certifications des processus
- Audits réguliers
- Notifications des violations
Cette législation positionne le Cameroun comme un leader africain en matière de protection des données personnelles. Elle répond aux standards internationaux tout en prenant en compte les spécificités locales.
Les entreprises ont désormais l’obligation de :
- Obtenir le consentement explicite des utilisateurs
- Protéger les données collectées
- Respecter le droit à l’oubli
- Notifier les violations de données
- Se soumettre aux contrôles de l’Autorité
L’Autorité de protection disposera de pouvoirs étendus pour :
- Mener des enquêtes
- Imposer des sanctions
- Établir des normes
- Coopérer internationalement
- Protéger les citoyens
