(Investir au Cameroun) – Dans le cadre du processus de réformes foncières engagé par le gouvernement, qui doit aboutir à un Document de politique nationale en matière foncière et domaniale ainsi qu’à la finalisation du Projet de loi portant régime foncier et domanial au Cameroun, le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) a déjà émis cinq lettres circulaires destinées à renforcer les lois en préparation. L’une d’elles, datée du 26 décembre 2025, consacre désormais l’obligation de la « lettre de non-objection » ou « d’objection motivée » des chefs traditionnels de 1er degré pour toute demande d’immatriculation ou de concession portant sur une parcelle de terrain d’une superficie supérieure à 10 hectares.
Pour le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi, il s’agit d’une « prérogative forte » accordée aux chefs traditionnels pour « protéger l’espace vital des populations contre les accaparements excessifs des terres ».
Présidant, le 27 février à Yaoundé, un atelier de présentation de ces instruments, élaborés avec le concours technique et financier de la coopération allemande, Henri Eyebe Ayissi a précisé que le gouvernement s’orientait vers un « plafonnement des superficies susceptibles de faire l’objet d’une attribution en propriété des dépendances du domaine national au profit d’une même personne physique ou morale à l’issue de la période fixée pour une concession provisoire puis d’une concession définitive ». Cette orientation répond notamment aux critiques formulées par des organisations de la société civile et des riverains, qui dénoncent l’attribution de vastes étendues de terre à des particuliers au détriment des communautés.
« L’objectif de l’encadrement envisagé est clair », fait savoir le ministre des Domaines : « limiter les phénomènes d’accaparement des terres, de spéculation foncière et d’appropriation extensive des terres disponibles à des fins non productives, préjudiciables à l’intérêt général et à une gestion optimale du patrimoine foncier national ». Pour le membre du gouvernement, « la terre n’est pas une marchandise ordinaire, elle constitue un patrimoine commun, un levier stratégique de développement et un facteur déterminant de stabilité sociale » et, par conséquent, « l’absence de régulation adéquate est souvent source de conflits fonciers latents ».
Des indemnités à définir pour les chefs traditionnels
Pour renforcer le rôle des autorités traditionnelles dans les questions domaniales, le ministre Eyebe Ayissi a également décidé de trancher la question de leurs indemnités, jusqu’ici angle mort de leur participation dans les commissions consultatives d’attribution des parcelles. Les travaux de ces commissions sont souvent compromis par le manque de moyens financiers pour les descentes sur le terrain.
« Il m’a été donné de constater que l’efficacité sur le terrain dépend étroitement des moyens d’action mobilisés. Or, les descentes de la Commission Consultative constituent des opérations lourdes, parfois sources de lenteurs, d’incompréhensions, voire de malentendus financiers préjudiciables à la transparence et à la gratuité du service public », a déclaré le membre du gouvernement aux chefs traditionnels présents lors des travaux de l’atelier susmentionné.
Pour rendre ces commissions plus efficaces, le Mindcaf indique que ses services préparent un texte réglementaire encadrant les indemnités des membres de la Commission consultative. Les indemnités versées seront fonction de la superficie de la parcelle concernée et de la distance à parcourir pour la descente sur le terrain.
Pour rappel, le processus de réforme de la politique foncière du Cameroun franchira une nouvelle étape dès le 1er avril 2026, avec la possibilité pour les chefs traditionnels de 3e degré de délivrer aux demandeurs des titres fonciers provisoires.
Ludovic Amara
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