Dans le litige qui oppose l’entreprise BOFAS Sarl au ministère des Travaux publics (MINTP), une erreur de procédure commise par l’administration camerounaise pourrait bien sceller définitivement l’issue du dossier. En choisissant la mauvaise voie de recours contre une décision du tribunal administratif du Centre, l’État du Cameroun se retrouve aujourd’hui dos au mur, face à une ordonnance devenue juridiquement irrévocable. Une affaire qui soulève des questions profondes sur le respect de la justice par l’administration publique.
Une ordonnance ignorée, une erreur qui coûte cher
Tout commence le 20 mars 2025. Le tribunal administratif du Centre rend l’ordonnance n°12/OSE/CAB/PTA/2025, ordonnant la suspension de toute mobilisation des garanties bancaires liées au marché de réhabilitation de la route Babadjou-Bamenda, au cœur du litige entre BOFAS et le MINTP. Cette décision produit des effets immédiats : l’État doit surseoir à toute action sur ces garanties financières, dans l’attente d’un jugement au fond.
La voie de recours légalement ouverte contre ce type de décision administrative est claire et unique : le pourvoi en cassation. C’est la règle, sans exception dans l’architecture juridictionnelle camerounaise.
Or, le 8 avril 2025, le MINTP introduit un appel. Un appel. Une voie qui n’existe tout simplement pas pour contester ce type de décision en matière de contentieux administratif. Cette erreur, qui peut sembler technique en surface, produit en réalité des effets irréversibles.
Les délais pour former un pourvoi en cassation sont strictement encadrés par la loi. En les laissant expirer sans agir correctement, le MINTP perd définitivement son droit de recours. C’est ce qu’on appelle la forclusion : une porte qui se ferme à jamais.
Une décision définitive, une autorité de chose jugée
La conséquence directe de cette erreur est documentée. BOFAS produit une attestation de non-pourvoi en cassation, datée du 7 août 2025. Ce document officiel certifie qu’aucun recours en cassation n’a été formé dans les délais légaux contre l’ordonnance du 20 mars 2025.
En droit, cela signifie une chose précise : la décision est devenue définitive. Elle acquiert l’autorité de la chose jugée et s’impose désormais à toutes les parties, y compris à l’État camerounais. Aucune voie ordinaire ni extraordinaire ne peut plus la remettre en cause, sauf cas exceptionnels expressément prévus par la loi.
Concrètement, l’ordonnance suspendant la mobilisation des garanties bancaires est donc la norme juridique applicable. Si l’administration agissait à l’encontre de cette décision, elle s’exposerait à une mise en cause directe de sa responsabilité et porterait une atteinte grave aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Cette situation consolide considérablement la position de BOFAS. L’entreprise bénéficie d’une décision de justice que rien ne peut désormais effacer. L’administration, elle, se retrouve avec des marges de manœuvre très réduites dans la gestion de ce contentieux.
L’État face à ses propres décisions de justice
Au-delà du dossier BOFAS, cette affaire met en lumière une problématique plus large : la maîtrise des procédures contentieuses par les administrations publiques camerounaises. Une erreur dans le choix de la voie de recours peut, comme ici, produire des effets que rien ne peut corriger.
Le marché de réhabilitation de la route Babadjou-Bamenda est stratégique. Il relie deux régions importantes du pays, l’Ouest et le Nord-Ouest, dans un contexte déjà marqué par des tensions sécuritaires. Les enjeux financiers sont considérables, les garanties bancaires mobilisées dans ce type de contrat représentant des montants souvent significatifs.
Mais au-delà des chiffres, c’est la crédibilité de l’action publique qui est en jeu. Un État qui ne maîtrise pas ses voies de recours, qui laisse passer des délais fatals par choix de procédure erroné, envoie un signal négatif aux opérateurs économiques. La sécurité juridique des marchés publics repose précisément sur la stabilité et la prévisibilité des décisions de justice.
Dans un pays où les entreprises du BTP peinent souvent à faire respecter leurs droits face à l’administration, cette affaire pourrait constituer un précédent. Elle rappelle que les règles de procédure ne sont pas des détails : elles sont le socle sur lequel repose l’ensemble du système judiciaire.
L’évolution du dossier devant le tribunal administratif du Centre sera suivie de près. Une chose est certaine : avec une décision devenue définitive et une attestation de non-pourvoi en main, BOFAS aborde la suite avec un avantage juridique majeur. La vraie question reste de savoir si l’État camerounais tirera les leçons nécessaires de cette séquence pour mieux encadrer la gestion contentieuse de ses marchés publics.
