(Investir au Cameroun) – Le nœud du problème se situe au point 291 de la Circulaire relative à l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2026. Ce point rappelle que « les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts et/ou consignations prévus par les lois et règlements auprès des personnes physiques ou organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations (…) » et précise que les consignations et dépôts effectués en violation de cette règle sont « nuls et non libératoires, sous réserve des dispositions des textes particuliers, notamment en matière fiscale ».
C’est précisément cette dernière phrase qui oppose le ministre des Finances (Minfi) à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC). Elle introduit en effet une « réserve » susceptible d’exclure du champ de la CDEC les cautions versées dans le cadre du contentieux fiscal. Pour plusieurs juristes, une telle exception entrerait en contradiction avec la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, dont l’article 6 pose un principe sans nuance : « les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts ou consignations auprès des personnes physiques ou organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations. Elles ne peuvent non plus autoriser les débiteurs, dépositaires et tiers saisis à les conserver en qualité de séquestre ». « Est-ce à dire qu’une circulaire — texte d’exécution — ouvrirait une exception là où la loi, elle, poserait un principe général ? », s’étonne un cadre des impôts.
La question de hiérarchie des normes surgit donc au cœur d’un sujet très concret : qui doit détenir l’argent du contentieux fiscal, et à quel titre ?
Passage en force du Minfi
Pour comprendre d’où vient cette tentative de dérogation, il faut remonter au 26 décembre 2025. Dans une note produite ce jour et consultée par Investir au Cameroun, le ministre des Finances demande, noir sur blanc, au directeur général du Budget de « reformuler le point 291 » du Projet de circulaire d’exécution du budget 2026.
Dans cette note, Louis Paul Motaze instruit l’introduction de la précaution qui concentre aujourd’hui la controverse : « Sous réserve des textes spécifiques, notamment en matière fiscale et douanière… ». Le ministre insiste par ailleurs sur la nécessité de préserver « les spécificités des procédures de recouvrement des recettes fiscales », lit-on sur la note.
À l’analyse, cette formulation donne la clé politique du dossier. Pour le ministre des Finances, il ne s’agit pas seulement de savoir si la CDEC doit recevoir ces fonds, mais de déterminer si l’administration fiscale peut continuer à gérer — directement ou indirectement — une masse financière liée aux contentieux.
Opposition de la CDEC
Face à cette offensive de l’argentier national, la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) réagit par une lettre datée du 26 décembre 2025 adressée au Secrétaire général des services du Premier ministre. Son directeur général, Richard Evina Obam, y dit constater la persistance d’une volonté de l’administration fiscale de ne pas se conformer à la législation sur les dépôts et consignations, tout en s’inquiétant des « réserves » opposées à la conservation des fonds issus des litiges fiscaux.
Surtout, la CDEC s’attaque au cœur du dispositif en contestant la nature comptable de ces montants. Dans sa correspondance, l’établissement public soutient que les sommes versées dans le cadre des contentieux fiscaux restent, par définition, contestées et ne devraient donc pas être assimilées à des recettes budgétaires. Il met en garde contre des risques pour la sincérité budgétaire, la transparence financière et la bonne gouvernance.
La ligne de fracture apparaît alors clairement. D’un côté, le Minfi raisonne en termes de recettes et de trésorerie ; de l’autre, la CDEC considère ces fonds comme des dépôts et consignations qui doivent être strictement cantonnés tant que le litige n’est pas définitivement tranché.
En réalité, ce débat n’a rien de nouveau. Dès 2016, dans son ouvrage La fiscalité, levier pour l’émergence des pays africains de la zone franc : Le cas du Cameroun, l’inspecteur des impôts Alain Symphorien Ndzana Biloa sonnait l’alarme. Selon lui, les remboursements de la DGI ne se font presque jamais en cash : ils prennent la forme de crédits d’impôt. Problème : « la comptabilité publique ne retrace pas les crédits d’impôt (…) comme des créances sur l’État », ce qui peut « jeter un discrédit sur la sincérité des recettes budgétaires déclarées ». Pire, poursuit-il, cette dette « n’apparaît pas dans le passif circulant de l’État », alimentant ainsi une sous-évaluation de la dette publique cachée et faussant, au passage, l’appréciation de la situation financière de l’État ainsi que les prévisions de recettes fiscales.
Pourquoi ces cautions sont une bombe froide ?
Au Cameroun, le contentieux fiscal n’est pas une formalité marginale. C’est un processus qui se déploie en deux temps — phase précontentieuse puis juridictionnelle — et le sursis à exécution est conditionné à des versements préalables. Selon les éléments exposés dans le dossier, ces versements atteignent 15% à l’étape ministérielle, 35% devant le tribunal administratif, et jusqu’à 50% au niveau de la Chambre administrative de la Cour suprême.
Dans le principe, ces montants ont une particularité : ils peuvent être restitués si le contribuable obtient gain de cause. C’est toute la logique de la CDEC : tant que l’impôt est contesté et que la décision n’est pas définitive, l’argent devrait rester consigné — donc disponible pour une restitution — et non absorbé comme une ressource budgétaire. D’ailleurs par définition, l’impôt est un prélèvement marqué par un caractère définitif.
Dans la pratique, malgré l’opérationnalisation annoncée de la CDEC en 2023, ces fonds continuent de suivre un circuit des recettes fiscales. « Les cautions liées au contentieux fiscal sont versées auprès des receveurs des impôts, exactement comme les autres recettes. D’ailleurs, les agents des impôts perçoivent des primes sur ces montants, puisque ces versements interviennent à la suite d’un redressement fiscal qu’ils ont eux-mêmes initié en amont », renseigne-t-on à la DGI. La CDEC présente cette situation comme une entorse à la gestion orthodoxe des finances publiques.
Opacité
Les données publiques sur les volumes des flux fiscaux en contentieux sont rares. Depuis 2023, ces statistiques ont d’ailleurs disparu des rapports annuels de la Direction générale des impôts (DGI), rendant plus difficile toute estimation de la « caisse grise » du contentieux — un silence qui nourrit la bataille des interprétations.
Les chiffres disponibles permettent néanmoins de prendre la mesure de l’enjeu. En 2021, un rapport de la DGI dénombrait 1 341 dossiers contentieux reçus, pour un montant total contesté de 98,3 milliards de FCFA. Sur ce volume, 852 dossiers ont donné lieu à des dégrèvements – la réduction ou l’annulation de l’impôt mis en recouvrement–, soit un taux de révision de près de 64 %. Autrement dit, une large part de l’impôt contesté n’est pas « définitivement » due.
À cela s’ajoute une autre réalité : le traitement des recours contentieux reste loin d’être optimal au Cameroun. Selon le Plan stratégique 2026-2028 publié en décembre dernier par la DGI, à peine 32 % des recours sont vidés dans les délais légaux. L’administration fiscale reconnaît en plus que « quelques procédures encore semi-manuelles, pouvant rallonger les délais de traitement des dossiers contentieux ».
Un flux de 180 milliards depuis 2024
Du reste, le ministère des Finances avait lui-même donné un ordre de grandeur de cette cagnotte en reconnaissant qu’un basculement vers la CDEC pourrait produire un effet immédiat sur la trésorerie. Dans un exposé présenté au Conseil de cabinet du mardi 20 juin 2023, Louis Paul Motaze avertissait que « l’opérationnalisation de la Caisse des dépôts et consignations pourrait entraîner une réduction brusque des recettes de l’État d’environ 180 milliards de FCFA par an ». Mais ce montant est jugé minoré par certaines sources.
Ce chiffre agit comme une radiographie : si le transfert des cautions vers la CDEC « réduit » les recettes d’environ 180 milliards, c’est bien que ces fonds étaient, de facto, intégrés aux équilibres de trésorerie comme une ressource mobilisable. La question devient alors un arbitrage : accepter un choc de trésorerie en cantonnant strictement ces sommes à la CDEC, ou ménager, dans la circulaire, une exception « fiscale et douanière » afin de préserver les flux.
FMI : une réforme attendue, donc surveillée
La bataille — ou, plus exactement, le malentendu — entre la CDEC et le Minfi mérite d’être replacée dans un cadre plus large : celui des engagements pris par le Cameroun dans le sillage de son programme avec le Fonds monétaire international (FMI).
Au moment où le secteur privé dénonçait, à cor et à cri, la problématique des crédits d’impôt — avec, en toile de fond, la question des remboursements et des arriérés — le FMI, particulièrement attentif à l’amélioration du climat des affaires, a obtenu du Cameroun un engagement jugé crucial.
Dans une lettre d’intention en date du 15 juillet 2021, l’État du Cameroun, représenté par le Premier ministre Joseph Dion Ngute, a souscrit à l’obligation de confier ces fonds à la CDEC « en tant que tiers de confiance », tout en rappelant la décision d’“opérationnalisation” de l’institution. La même lettre en explicite la finalité : la Caisse des dépôts et consignations « sera mise en service [et devra] notamment recueillir toutes les cautions payées par les contribuables dans le cadre des contentieux fiscaux, afin d’accélérer les restitutions le cas échéant ».
Au-delà du bras de fer Minfi – CDEC, le point 291 ouvre le procès de la gouvernance budgétaire : comment l’État traite-t-il, dans ses comptes, des fonds qui restent juridiquement contestés ? Tant que ces cautions pourront être assimilées — de fait ou par exception — à une ressource budgétaire et de trésorerie, la frontière entre dépôt provisoire et recette restera poreuse, avec un risque direct pour la sincérité, la transparence et la redevabilité. Reste donc le débat de fond, que la circulaire ne peut trancher à elle seule : faut-il maintenir une marge fiscale jugée « pragmatique » par certains, au risque de laisser l’urgence de trésorerie peser sur une règle de droit que le Cameroun a librement choisie ?
Baudouin Enama
