(Investir au Cameroun) – Ce 25 juillet, sept nouveaux porteurs de contraintes ont prêté serment devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi à Yaoundé, en présence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec), Richard Evina Obam. Ces professionnels rejoignent les six précédemment assermentés en octobre 2023, portant ainsi à 13 le nombre total de spécialistes mandatés pour récupérer les ressources dévolues à la Cdec.
Les porteurs de contraintes agissent en tant qu’agents assermentés du Trésor public, bénéficiant d’une commission du ministère des Finances leur permettant d’exercer leurs compétences sur tout le territoire national. Leurs prérogatives incluent notamment l’accès aux bases de données, ainsi qu’aux immeubles et propriétés des débiteurs ou de leurs cautions, avec la possibilité de requérir le concours de la force publique pour mener à bien leurs missions. « Ni le secret bancaire ni le secret professionnel ne peuvent nous être opposés dans l’exercice de nos fonctions », a déclaré Ibrahim Abdouraoufi, directeur des affaires juridiques à la Cdec, après la prestation de serment.
Le DG Richard Evina Obam a souligné l’importance de cette prestation dans l’opérationnalisation de la Cdec, appelant à un recouvrement forcé conforme à la loi et aux standards professionnels. « Il s’agit des personnes appelées à exercer des pouvoirs coercitifs, légaux envers les assujettis. Et pour ce travail, le recouvrement forcé doit se faire suivant les normes », a-t-il dit.
Cette prestation de serment intervient dans un contexte où la Cdec intensifie ses efforts de recouvrement, particulièrement auprès des établissements de crédit « récalcitrants » qui n’ont pas respecté les obligations légales de transfert des fonds à l’institution. Face à la résistance, le DG de la Cdec a annoncé des actions de recouvrement forcé dans les semaines à venir. Cette prestation de serment intervient également au moment où la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), le régulateur du système bancaire de la Cemac (Cameroun, Congo, Gabon, Tchad, RCA, et Guinée équatoriale), a requis la suspension temporaire du transfert des avoirs en déshérence à la Cdec, justifiant sa demande par l’absence d’un cadre réglementaire communautaire spécifique encadrant ces transferts.
Malgré ces « obstacles », la procureure Pauline Valentine Mireille Nkoumba a, dans son réquisitoire, souligné l’engagement de la Cdec à sécuriser et à fructifier les fonds récupérés pour le bénéfice du développement économique du Cameroun. Elle a rappelé que la mise en œuvre des réformes engagées depuis janvier 2023 doit se poursuivre sans entrave. Le président du tribunal, Camille Faustin Alima, a rappelé aux nouveaux assermentés l’importance de respecter rigoureusement la loi dans l’exercice de leurs fonctions, malgré les éventuels obstacles rencontrés. « La loi est dure, mais c’est la loi », a-t-il conclu sur un ton sentencieux.
Patricia Ngo Ngouem
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